Liquidation d’une société en Iran

La demande de dissolution ou de liquidation d’une société en Iran doit être déposée auprès du Bureau d’enregistrement des sociétés et des institutions non commerciales (CNCIRB), l’autorité publique qui enregistre toutes les personnes morales en Iran. Toutefois, dans certains cas, les actionnaires peuvent saisir un tribunal. Contactez notre équipe d’avocats en Iran pour savoir quels sont ces cas particuliers ou comment créer une société en Iran.

La liquidation des sociétés en Iran intervient après l’étape de la dissolution. La dissolution d’une société signifie que l’activité prend fin ; la société conserve toutefois sa personnalité juridique pendant la liquidation pour les besoins de celle-ci et ne la perd qu’à la clôture de la liquidation.

Liquidation d’une société anonyme iranienne

Après la dissolution d’une société anonyme par le CNCIRB ou par le tribunal, la résolution ou le jugement désigne la personne qui agit en qualité de liquidateur, ainsi que le lieu de la liquidation. Le liquidateur peut être l’un des actionnaires ou une personne extérieure à la société.

La procédure de liquidation comprend les étapes suivantes :

• la cessation des activités ;
• l’exécution des obligations ;
• le recouvrement des créances de la société ;
• la conclusion de toute nouvelle opération nécessaire à l’exécution des obligations.

Le début de la procédure de liquidation en Iran

Après la dissolution de la société, la procédure de liquidation commence. La mention « en liquidation » est ajoutée à la dénomination officielle de la société et les noms de tous les dirigeants et liquidateurs doivent figurer sur tous les documents relatifs à la société.

La liquidation est un ensemble d’opérations destinées à :

• recouvrer les créances ;
• payer les dettes ;
• convertir les actifs en liquidités ;
• répartir les liquidités obtenues entre les actionnaires de la société.

Nos avocats en Iran peuvent également vous conseiller sur le recouvrement de créances dans ce pays.

Quand une société est-elle liquidée en Iran ?

La liquidation d’une société anonyme en Iran intervient dans les situations suivantes :

1. si la société a atteint l’objet pour lequel elle a été créée, ou si elle n’est plus en mesure de le réaliser ;
2. si la société a été constituée pour une durée limitée et que cette durée a expiré, sauf prorogation avant son terme ;
3. si la société est devenue insolvable ;
4. si les actionnaires décident de liquider la société pour quelque motif que ce soit ;
5. si un tribunal a rendu une décision définitive de liquidation.

Nos avocats iraniens sont spécialisés dans le traitement des aspects complexes des questions juridiques liées au développement des entreprises et à la liquidation de société en Iran ; ils peuvent se prévaloir de nombreux investisseurs étrangers satisfaits qui reviennent toujours vers eux pour obtenir un conseil juridique en Iran.

Notre cabinet d’avocats en Iran peut vous apporter une assistance complète pour la liquidation d’une société en Iran. N’hésitez pas à contacter nos avocats pour plus d’informations ou si vous avez besoin de tout autre conseil juridique lié au développement d’une entreprise dans ce pays.