Représentation devant les tribunaux iraniens

Les tribunaux en Iran sont classés selon leur domaine de compétence (civil ou pénal) et selon le niveau du litige ou de l’infraction. Nos avocats en Iran précisent qu’il existe pas moins de quatre juridictions civiles :

– les tribunaux civils de droit commun,– les tribunaux de la famille,– les cours d’appel provinciales,– la Cour suprême.

Les tribunaux de la famille traitent les questions relevant du droit de la famille et sont compétents en matière de garde des enfants et de divorce. Dans ce domaine, nos avocats en Iran peuvent également vous aider en vous apportant les conseils adaptés à votre situation.

Juridictions pénales

Les avocats iraniens précisent que, selon la loi, les juridictions pénales se divisent en deux catégories :

– le tribunal pénal un,– le tribunal pénal deux (il existe également des tribunaux pour mineurs et des tribunaux militaires).

Le tribunal pénal un est compétent pour juger les crimes. Le second type de tribunal connaît des affaires passibles de sanctions plus légères.

Le tribunal spécial du clergé et la Cour de justice administrative

Outre les juridictions déjà mentionnées, il existe les tribunaux révolutionnaires, les tribunaux spéciaux du clergé et la Cour de justice administrative. Les tribunaux du clergé ont pour mission de sanctionner les fautes commises par les membres du clergé. Les tribunaux révolutionnaires sont chargés de juger les accusations de terrorisme et les atteintes à la sécurité nationale. La Cour de justice administrative examine toute contestation ou plainte formée par les citoyens à l’encontre des règlements, organes et agents de l’État.

Spécialistes du droit islamique

Après consultation des juges (de la Cour suprême), le chef du pouvoir judiciaire nomme, pour cinq ans, le président de la Cour suprême ainsi que le procureur général. Tous deux doivent être spécialistes du droit islamique (entre autres qualifications).

S’agissant des procès, la Constitution exige qu’ils soient tous publics ; toutefois, si le tribunal estime qu’un procès public mettrait en danger l’ordre public ou la moralité publique, il n’en sera pas ainsi. Il en va de même lorsque les deux parties demandent que les audiences ne soient pas publiques.

Les juridictions de droit commun

Les juridictions de droit commun en Iran, également appelées tribunaux ordinaires, sont classées en quatre catégories :

– les tribunaux civils,
– les tribunaux de la famille,– le tribunal pénal un,– le tribunal pénal deux

.

Toutes ces juridictions traitent principalement les affaires pénales et civiles concernant la population en Iran. Les questions familiales, telles que le mariage et le divorce, relèvent de la compétence des tribunaux de la famille (loi sur la protection de la famille de 2013). Les questions de statut personnel (successions et nationalité) relèvent quant à elles de la compétence des tribunaux civils de droit commun.

Il arrive que les juges de ces tribunaux remplissent également d’autres fonctions, par exemple celle de médiateur. Les parquets, supprimés en 1994, ont été rétablis en 2002 et sont distincts des tribunaux. Tous ces juges ont suivi des études supérieures en droit ou en jurisprudence islamique.

Si vous avez d’autres questions à ce sujet ou si vous avez besoin d’un cabinet d’avocats en Iran, n’hésitez pas à nous contacter. Nous restons toujours à votre disposition.